Nos garanties

Les avantages du contrat de construction de maisons individuelles

  • Le client n'a qu'un seul interlocuteur : le constructeur.

  • Le client connaît dès la signature du contrat le coût total de son projet de construction.

Ce prix est définitif, c'est à dire qu'il ne peut être modifié en cours de construction que d'un commun accord entre les parties.

  • Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990 et a été mise en place pour protéger le consommateur.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par la banque qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Le client bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Les acomptes versés au constructeur lors de la signature du contrat sont assurés par une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées.
  • Les paiements sont réglementés par une échelle de paiement. En effet, la loi fixe le pourcentage du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  • Le constructeur s'engage à réaliser l'ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu'en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

L'assurance dommages-ouvrage

Cette garantie est obligatoire et nominative.
Elle doit être contractée à votre nom avant l'ouverture de votre chantier
Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.

 

La garantie décennale

Elle vous protège pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros œuvre.

 

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est une sécurité absolue pour vous.
Elle vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Quoi qu'il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.

 

La garantie de remboursement en cas de versement d'acompte

L'objet de cette garantie est de permettre au maître de l'ouvrage de récupérer les sommes qu'il a versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet.

 

La garantie de parfait achèvement

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s'engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

 

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d'équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.